Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LaMainFleurie SAS (ci-après "LaMainFleurie") met à la disposition des utilisateurs sa plateforme en ligne ainsi que les services associés.

En vous inscrivant et en utilisant notre plateforme, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

1.1 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• "Plateforme" : désigne le site web LaMainFleurie accessible à l'adresse www.lamainfleurie.fr ainsi que les applications mobiles associées.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• "Client" : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui recherche et/ou réserve des Services.
• "Prestataire" : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui propose des Services d'entretien de tombes et monuments funéraires.
• "Services" : désigne l'ensemble des prestations relatives à l'entretien de tombes et monuments funéraires proposées par les Prestataires sur la Plateforme.
• "Contenu" : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Prestataire publiés sur la Plateforme.

2. Inscription et création de compte

2.1 Conditions d'inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d'un compte. L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique ou à toute personne morale dûment représentée.

2.2 Procédure d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ces informations.

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email valide) et un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des activités effectuées depuis son compte.

2.3 Vérification d'identité

Pour garantir la sécurité de la Plateforme, LaMainFleurie pourra demander aux Utilisateurs de fournir des documents d'identification (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.). Cette vérification est obligatoire pour les Prestataires souhaitant proposer des Services sur la Plateforme.

3. Services proposés

3.1 Description des services

LaMainFleurie est une plateforme de mise en relation qui permet aux Clients de trouver des Prestataires proposant des services d'entretien de tombes et monuments funéraires.

Les services proposés sur la Plateforme comprennent notamment :

• Nettoyage et entretien de tombes
• Fleurissement et décorations
• Rénovation de monuments
• Objets commémoratifs
• Accompagnement et visites
• Jardinage et paysagisme
• Veille et surveillance
• Rechampissage de lettres
• Services anniversaires
• Transport et accompagnement

3.2 Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme offre différentes fonctionnalités, notamment :

• Recherche et filtrage de Services par localisation, type de service, prix, etc.
• Mise en relation entre Clients et Prestataires via une messagerie sécurisée
• Système de réservation et paiement sécurisé
• Système d'évaluation et de notation des Prestataires
• Envoi et réception de preuves de réalisation des Services

4. Rôle et obligations des utilisateurs

4.1 Obligations générales

Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur
• Fournir des informations exactes et véridiques concernant son identité et ses coordonnées
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou interdites par les présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme

4.2 Obligations spécifiques des Clients

En tant que Client, vous vous engagez à :

• Fournir des informations précises sur les sépultures concernées par les Services
• Être légitimement autorisé à faire intervenir un tiers sur les sépultures concernées
• Respecter les termes et conditions des Services réservés auprès des Prestataires
• Payer intégralement le prix des Services réservés
• Évaluer de manière objective et honnête les Services reçus

5. Rôle et obligations des prestataires

5.1 Obligations générales des Prestataires

En tant que Prestataire, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur votre profil, vos compétences et vos Services
• Respecter les lois et réglementations applicables à votre activité
• Disposer des autorisations, qualifications et assurances nécessaires à la fourniture des Services proposés
• Déclarer et s'acquitter de toutes les obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés via la Plateforme
• Respecter les rendez-vous et délais convenus avec les Clients

5.2 Exécution des Services

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et de la dignité des lieux funéraires. Il doit notamment :

• Exécuter les Services conformément à la description fournie sur la Plateforme
• Respecter les réglementations des cimetières et lieux de sépulture
• Fournir des preuves de réalisation des Services (photos avant/après, etc.)
• Informer le Client de tout problème rencontré pendant l'exécution des Services

6. Rôle et responsabilités de LaMainFleurie

6.1 Rôle d'intermédiaire

LaMainFleurie agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Clients et des Prestataires. LaMainFleurie n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Prestataires et n'intervient pas dans la réalisation des Services.

6.2 Limites de responsabilité

LaMainFleurie ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des Services fournis par les Prestataires
• Du contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Des problèmes techniques ou de dysfonctionnements temporaires de la Plateforme

6.3 Garantie Protection Client

LaMainFleurie propose une Garantie Protection Client qui permet, sous certaines conditions, d'obtenir un remboursement en cas de non-exécution ou d'exécution manifestement défectueuse d'un Service. Les modalités de cette garantie sont détaillées dans un document séparé accessible sur la Plateforme.

7. Tarification et modalités de paiement

7.1 Prix des Services

Les prix des Services sont librement fixés par les Prestataires et sont indiqués sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises. Le prix total à payer par le Client inclut le prix du Service et les éventuels frais de service de la Plateforme.

7.2 Commission de la Plateforme

LaMainFleurie prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est généralement de 15% du montant total du Service et est prélevée sur la part du Prestataire. Les frais de service facturés aux Clients, le cas échéant, sont clairement indiqués avant la validation de la réservation.

7.3 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme (carte bancaire, PayPal, etc.). Lorsqu'un Client réserve un Service, le montant correspondant est débité immédiatement mais n'est versé au Prestataire qu'après confirmation de la bonne exécution du Service.

7.4 Facturation

Pour chaque transaction, une facture électronique est émise et mise à disposition du Client et du Prestataire dans leur espace personnel.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu (textes, images, logos, code, etc.) sont la propriété exclusive de LaMainFleurie ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions, avis, etc.), vous accordez à LaMainFleurie une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser ce contenu dans le cadre de la fourniture des services de la Plateforme.

9. Données personnelles

LaMainFleurie collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : politique-confidentialite.html.

En utilisant la Plateforme, vous consentez à ce que vos données personnelles soient collectées et traitées conformément à cette Politique de Confidentialité.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dans son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression définitive du compte de l'Utilisateur, mais n'affecte pas les transactions déjà conclues.

10.2 Résiliation par LaMainFleurie

LaMainFleurie se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, ou dont le comportement porterait préjudice à LaMainFleurie, aux autres Utilisateurs ou à des tiers.

11. Modification des conditions

LaMainFleurie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par une notification sur la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

Si un Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son compte. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation proposé par LaMainFleurie. Le médiateur peut être saisi par voie électronique ou par courrier à l'adresse indiquée sur la Plateforme.